SALIGNAT – MELANIE date de la dernière mise à jour : 20/10/2026
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de SALIGNAT Mélanie, Entreprise Individuelle sous le régime de la micro entreprise La maison d’Hanaë, domiciliée au (1121 route des blavents 69220 DRACE), immatriculée sous le numéro 523 112 779 auprès du RCS). Activité : 7410Z Activités spécialisées de design.
L’architecte d’intérieur est un professionnel de la conception, de l’agencement et de l’optimisation d’espace.
Il vous conseille, vous accompagne, anticipe vos besoins, conçoit un projet sur-mesure, esthétique et ergonomique, en lien avec votre mode de vie, et peut – si vous le souhaitez – vous accompagner dans la phase de réalisation des travaux.
Il n’exécute pas les travaux et ne dirige pas les entreprises exécutantes. Son rôle est celui de concepteur et de coordinateur pour faciliter, à vos côtés, le bon déroulement du projet, sans se substituer aux responsabilités des entreprises.
Courtier gestionnaire : ROSIER LEA MACON 14 grande rue de la Coupée 71850 CHARNAY LES MACON
Courtier gestionnaire : LBC Assurances – 8 Rue de la Fougetterie, 53200 Château-Gontier-sur-Mayenne . Téléphone : 0243071509
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client: les personnes qui font appel aux services du prestataire.
Prestation : services professionnels effectués par (SALIGNAT Mélanie).
Prestataire : désigne (SALIGNAT Mélanie Entreprise Individuelle La maison d’Hanaë) en sa qualité de professionnel.
L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services (La maison d’Hanaë) et de ses clients.
Elles sont systématiquement remises au client avant toute signature de devis. Elles régissent la relation contractuelle pour toute mission, quelle qu’en soit la nature ou l’étendue (étude de potentiel, mission de conception, assistance à la réalisation, etc.).
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.
L’entreprise La maison d’Hanaë se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. La version applicable est celle transmise et acceptée par le client à la date de signature du devis.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.
Dans le cadre des prestations à distance, le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome, une carte bancaire active.
Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.
Les services proposés par la maison d’Hanaë sont dans le domaine de (l’architecture d’intérieur, la décoration d’intérieur et du Home organising). Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet www.lamaisondhanae.fr :
PRESTATION ARCHITECTURE D’INTÉRIEUR :
L’entreprise La maison d’Hanaë peut assurer :
Certaines missions peuvent exiger l’intervention d’un architecte habilité à exercer la maîtrise d’œuvre (HMONP ou DPLG inscrit à l’Ordre) ou d’un autre professionnel réglementé (bureau d’étude, bureau de contrôle, coordinateur SPS, thermicien…) : extension, dépôt de permis, sécurité incendie, accessibilité, structure, etc.
Dans ce cas, le client en est informé et oriente la suite du projet selon les obligations légales en vigueur. Les contours de la mission d’agencement intérieur par l’entreprise La maison d’Hanaë seront définis dans le devis.
En cas d’intervention sur la structure, la couverture ou l’étanchéité, le client s’engage à missionner à ses frais un bureau d’études techniques (BET).
À défaut, la mission de l’architecte d’intérieur sera suspendue sur les parties concernées, sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être imputée. Sa mission démarrera alors après que le maître d’ouvrage ait réalisé et assumé la responsabilité des travaux concernant la structure, la couverture ou l’étanchéité.
Selon la nature du projet, dans le cas où d’autres intervenants sont requis, ces prestations ne sont pas incluses et sont à la charge du maître d’ouvrage.
PRESTATION DE DÉCORATION D’INTÉRIEUR :
PRESTATION DE HOME ORGANISER :
CARTE CADEAU
Si nécessaire, La maison d’Hanaë se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client. La description des offres ne sont fournies qu’à titre indicatif.
La maison d’Hanaë peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.
Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.
En cas de double engagement pris par le client avec La maison d’Hanaë, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.
Sauf précision contraire, la mission suit les étapes suivantes :
Chaque étape est définie dans le devis. Toute demande complémentaire fait l’objet d’un devis ou avenant.
La mission est réputée achevée lorsque l’ensemble des prestations prévues au devis ont été exécutées. Les missions techniques complémentaires sont à la charge du client et hors du périmètre de l’architecte d’intérieur.
Le client, en tant que maître d’ouvrage, est seul donneur d’ordre sur toutes les décisions relatives au projet. À ce titre, il s’engage à :
Il s’engage aussi à :
L’architecte d’intérieur :
En cas de mission de préparation et/ou suivi de chantier, selon devis, l’architecte d’intérieur peut :
Limites de responsabilité de l’architecte d’intérieur :
La maison d’Hanaë est assurée en :
Ces assurances permettent de proposer des plans cotés et d’assurer le suivi et la coordination de votre chantier, dans les limites suivantes :
NB : la garantie décennale est acquise dès lors que l’intégralité des factures sont réglées à date.
Sont exclus de toute couverture :
Le client est seul responsable de la réception des travaux avec les entreprises.
L’architecte d’intérieur peut, à la demande du client, l’assister à la réception des travaux et l’aider à formuler ses observations.
Toutefois, il ne signe aucun procès-verbal, ce document engageant uniquement le client en sa qualité de maître d’ouvrage vis-à-vis des entreprises. Seules ces entreprises sont habilitées à garantir l’exécution des travaux.
Le rythme d’activité de l’entreprise La maison d’Hanaë repose sur le planning hebdomadaire suivant :
En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre La maison d’Hanaë ou d’avoir un rendez-vous.
La durée de traitement des demandes par le prestataire est estimée à 72h ouvrables.
La maison d’Hanaë n’accepte aucune mission dans l’URGENCE.
Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services de La maison d’Hanaë, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail, d’un réseau social ou par téléphone pour être prise en compte. Une seconde étape reste de planifier un appel découverte pour déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services du prestataire.
Ensuite, La maison d’Hanaë prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.
Avant de procéder à un achat ou une commande, le client est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.
Pour accéder aux services de La maison d’Hanaë, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués sur le site internet.
La gamme tarifaire est prévue telle que suit :
PRESTATION DÉCORATION D’INTÉRIEUR :
PRESTATION HOME ORGANISER :
Avant de démarrer la mission, le client doit régler un acompte pouvant aller de 30% à 50% de la valeur globale du projet. L’acompte ne sera pas remboursé en cas d’annulation, de report, de désistement du projet par le client, hors cas de force majeure.
Des cartes cadeaux sont disponibles à l’achat à partir de 110 euros HT (durée de validité 1 an à partir de la date d’achat).
En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.
Pour confirmer le début de la mission, La maison d’Hanaë enverra au client un devis méthodologique et budgétaire soumis à validation. Pour que la mission débute, il devra expressément être validé par le client, avant le démarrage de la mission. Tout devis non signé a une durée de validité de 2 mois à compter de la date d’envoi. Toute signature du contrat vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente. Une fois validé, le client comprend que cela vaut émission d’une ou de plusieurs factures, qui l’engagent.
Après acceptation du devis, toutes missions supplémentaires non mentionnées au descriptif sur le devis donneront lieu à un avenant d’honoraires qui devra être signé par les parties concernées. Le client s’engage à remettre les informations nécessaires (plan, photos…) dans les délais impartis.
Les moyens de paiement acceptés par La maison d’Hanaë sont les cartes bancaires, chèques et virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express de La maison d’Hanaë. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
La maison d’Hanaë est exonérée de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. La maison d’Hanaë s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services du Prestataire pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.
Les prestations proposées sont réalisées à distance ou à domicile, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone pour faire des points ponctuels de pilotage.
Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :
Dans le cadre d’une visioconférence, La maison d’Hanaë enverra un lien au client au plus tard 2h avant la réunion prévue.
Dans le cadre de la prestation de services, le prestataire peut être amené à faire des suggestions d’achat pour des meubles, supports ou outils, en lien avec le projet proposé au client.
Pour cela, il effectue des recherches auprès d’entreprises diverses, et émet une ou plusieurs propositions chiffrées, ou non chiffrées au client. Il incombe à ce dernier de faire le nécessaire pour trouver les produits, meubles, supports ou outils suggérés par le prestataire, ou des équivalences afin de respecter le projet initial.
Les prix, disponibilités et caractéristiques des produits proposés dans la shopping list sont communiqués à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer indépendamment de La maison d’Hanaë. Le client est invité à vérifier ces informations auprès des vendeurs avant tout achat.
La maison d’Hanaë ne saurait être tenue responsable des modifications de prix, des ruptures de stock, des conditions de vente appliquées par les fournisseurs, des délais de livraison, des défauts de conformité ou des vices cachés imputables aux vendeurs ou fabricants, sans préjudice de sa responsabilité au titre de ses propres obligations contractuelles.
De plus, en aucun cas les achats ne sont à la charge du prestataire. C’est au client, et au client seul, de provisionner la somme pour les achats, de contacter les entreprises suggérées pour obtenir les produits souhaités. Il assume seul les éventuelles hausses et baisses de prix, l’état général des meubles, les retards, défauts de conformité, vices cachés et problématiques liées à l’achat des produits suggérés.
Les Plans et illustrations réalisées par le Prestataire ne sont pas contractuelles.
Il est possible que les supports proposés par le Prestataire ne soient pas en adéquation avec ce que le client aurait pu concevoir. Toutefois, dès lors que le Plan respecte le cahier des charges, le devis et les obligations contractuelles, la mission sera réputée comme étant accomplie dûment par le prestataire.
Il est précisé également au Client que les couleurs de l’écran ou les couleurs imprimées peuvent différer des produits recommandés dans la liste d’achat. Le Client s’engage donc à prendre toute ses dispositions pour s’assurer que les coloris, teintes, textures, matières, et les éléments qui comptent pour sa décision d’achat, soient bien conformes à ce qu’il avait planifié.
Dans les deux cas de figure, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée, et le Client est conscient de l’importance de sa réactivité concernant les points évoqués.
Toute remise des plans d’agencement, de rénovation ou de décoration sera effectuée par voie électronique, par le biais de l’adresse email communiquée par le client, lors de la commande.
Les photos illustrant les produits sur les outils de communication du prestataire et sur le site internet ne sont pas contractuelles, et ne peuvent pas engager sa responsabilité.
Tous les plans et prévisionnels ne sont réalisés qu’à titre indicatif et prévisionnel : ce sont aux entreprises externes et professionnels du chantier de s’assurer de leur applicabilité dans le cadre d’un chantier ou des travaux. Si le client confie les plans apportés par le prestataire à une entreprise externe, c’est à cette dernière qu’il incombe le fait de s’assurer que les éléments complets soient bien réunis pour commencer les travaux.
La maison d’Hanaë est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.
La maison d’Hanaë s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.
Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.
Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, La maison d’Hanaë ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité de La maison d’Hanaë ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.
La maison d’Hanaë s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de La maison d’Hanaë, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de La maison d’Hanaë; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet www.lamaisondhanae.fr
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, les créations originales réalisées par La maison d’Hanaë dans le cadre de ses missions, notamment les plans d’aménagement, croquis, visuels 3D, planches d’ambiance, études et documents de conception, sont susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur.
La maison d’Hanaë conserve les droits de propriété intellectuelle attachés à ses créations, sous réserve des droits expressément accordés au client.
Le client est autorisé à utiliser et à transmettre les documents remis aux entreprises et professionnels intervenant dans le cadre exclusif de la réalisation du projet pour lequel ils ont été conçus.
Toute reproduction, modification, diffusion, réutilisation pour un autre projet ou exploitation commerciale de ces documents, en dehors de ce cadre, nécessite l’autorisation écrite préalable de La Maison d’Hanaë, sous réserve des dispositions légales applicables.
La vente, la cession à des tiers ou la mise à disposition des documents à des fins commerciales, sans autorisation préalable, sont interdites. Toute utilisation non autorisée est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur dans les conditions prévues par la loi.
Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
En cas de signature du devis hors établissement (par mail, chez le client, etc.), le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.
Le client peut demander expressément, par écrit ou sur tout autre support durable, que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.
Si le client exerce son droit de rétractation alors que la prestation a commencé à sa demande expresse, il reste redevable, dans les conditions prévues par la loi, d’un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de sa rétractation.
Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le client peut perdre son droit de rétractation si les conditions légales sont réunies, notamment son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit.
Les modalités d’exercice du droit de rétractation et le formulaire type correspondant sont communiqués au client conformément à la réglementation applicable.
21.1 – Prestations ponctuelles ou à date fixe (consultation, coaching, co-conception, relevé de mesures, etc.)
En cas d’annulation moins de 48h ouvrées avant le rendez-vous, ou de non-présentation du client :
L’annulation doit être communiquée au prestataire par le biais d’un mail à l’adresse :
En cas de résiliation anticipée après acceptation du devis :
des engagements pris (plannings, fournisseurs, artisans), et du manque à gagner causé par la rupture.
Cette indemnité ne s’applique pas :
L’entreprise La maison d’Hanaë peut mettre fin à la mission :
Dans ce cas, seule la partie de mission effectivement réalisée est facturée.
22.1 – Retours et témoignages clients
Dans une démarche d’amélioration continue de ses prestations, La maison d’Hanaë peut solliciter ses clients afin de recueillir leurs avis et témoignages à l’issue de la mission.
Ces retours peuvent notamment prendre la forme de questionnaires de satisfaction, de témoignages écrits, audio ou vidéo, dans le respect de la politique de protection des données personnelles du présent document.
La maison d’Hanaë peut utiliser et diffuser les témoignages et extraits de conversation à des fins de communication et de promotion de son activité, sous réserve du respect de la vie privée et des autorisations nécessaires.
Conformément à l’article 9 du Code civil, l’utilisation et la diffusion de l’image ou de la voix d’un client identifiable nécessitent son autorisation écrite préalable.
Cette autorisation précise les utilisations consenties, les supports de diffusion et leur finalité. Elle peut être accordée pour une durée de 10 ans à compter de sa signature et pour une exploitation sur le territoire de l’Union européenne.
22.2 – Photographies et vidéos des projets
Dans le cadre de ses prestations, le prestataire peut être amenée à réaliser des photographies et vidéos des espaces faisant l’objet de son intervention, avant, pendant et après la réalisation du projet.
Ces supports ont pour objectif de présenter son savoir-faire, de valoriser ses réalisations et d’illustrer ses prestations d’architecture d’intérieur, de décoration et d’organisation.
Sous réserve de l’autorisation spécifique du client, La maison d’Hanaë peut utiliser et diffuser ces contenus à des fins professionnelles et commerciales sur son site internet, ses réseaux sociaux, son portfolio, ses publications et ses supports publicitaires, accessibles notamment à l’international.
Cette autorisation est recueillie distinctement de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, notamment lors de la validation du devis.
La maison d’Hanaë s’engage à respecter la vie privée de ses clients et à ne pas divulguer leur adresse, leurs informations personnelles ou tout élément permettant de les identifier, sauf autorisation spécifique.
Lorsque les photographies ou vidéos permettent d’identifier des personnes, leur utilisation est également soumise aux autorisations prévues à l’article 22.1.
Pour une réclamation
En cas de différend entre La maison d’Hanaë et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
En cas d’échec, conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation,, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation agréé dont relève l’entreprise nommé (SALIGNAT Mélanie, 1121 route des Blavents, 69220 DRACE) www.batirmediation-conso.fr 22 corniche du Soleil 83 430 SAINT-MANDRIER
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.
Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.
Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.
Dans ce cas, La maison d’Hanaë s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants